Conditions générales de transport

Règles Générales

1) Important : L'achat du billet implique de la part du passager l'acceptation inconditionnelle des conditions générales de transport suivantes.
2) Définition: Le terme "passager" s'applique aux personnes figurant sur le billet. Le terme "transporteur" désigne CORSICA FERRIES. Tous les employés et agents du transporteur pourront bénéficier des droits garantis par les présentes Conditions Générales.
3) Application de loi: Sauf mention contraire, le contrat de transport de personnes, bagages et/ou véhicules, sera régi par la Loi du Pavillon du navire.
4) Unité: Le véhicule, y compris éventuellement remorque, caravane et leur contenu constitue une seule unité de chargement embarquée sans déclaration de valeur.
5) Tarif: Le transporteur se réserve le droit de modifier sans préavis ses tarifs ainsi que le prix de tous les services fournis.
6) Dommages aux véhicules et personnes : La responsabilité du transporteur est couverte par la Loi du Pavillon du navire et les conventions internationales qui s'y appliquent.

Titre de transport-Billet

7) Validité : Le billet de passage est valable uniquement pour les personnes et les véhicules y figurant, pour le navire pour lequel il a été émis, pour les installations et le départ qui y sont indiqués. Le billet n'est pas cessible. Sauf indications expresses le prix du billet est établi pour les personnes et installations, nourriture non comprise, mais en TVA incluse si cette taxe est due. En cas de déclassement aucun remboursement n'est effectué.
8) Le passager est tenu de conserver le billet et de le présenter à toute réquisition de la part du transporteur ou de ses représentants. En cas de perte, le billet (s'il n'a pas été utilisé entre-temps) sera remboursé à sa date d'échéance (1 an après la date d'émission). Tout passager se présentant sans billet au moment de l'embarquement devra en acquérir un autre.
9) Annulation -Pénalités : voir ">conditions tarifaires.

9bis) Ni le Capitaine ni la Compagnie ne peuvent être tenus responsables en cas de déroutements, de modifications, d'interruptions des services ou de retards dans les départs et arrivées du navire, ni de la non coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances de navires et d'avions et de trains, ni des cas de quarantaine ; les frais de restauration et d'hébergement et autres étant en ces cas à la charge des passagers. Le Capitaine et la Compagnie déclinent toute responsabilité, en outre, en cas de retard dans l'exécution du contrat de transport, en cas d'inexécution dudit contrat, et de toutes les conséquences d'avaries, de mauvaises conditions météorologiques, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de grèves totales ou partielles, de coalitions de patrons ou, d'employés quels qu'ils soient et quel que soit leur grade ou leur fonction ou leur statut, qu'ils soient ou non au service de la Compagnie, ainsi que du désarmement ou de l'arrêt partiel ou total des navires de la Compagnie provenant de lock-out généraux ou partiels, quelle que soit l'entité dont elle émane. Le Capitaine et la Compagnie ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de ces irrégularités ou interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de séjour seront à la charge des passagers.